Section 5 Indemnité de louage

Pour la location d’animaux de l’armée, les indemnités de louage suivantes sont versées:

a.

40 francs par cheval et par jour;

b.

8 francs par chien et par jour.

¹Le droit à l’indemnité de louage pour les animaux de l’armée qui effectuent du service débute lors de la réception et prend fin le jour de la restitution. Seuls les jours de service effectivement accomplis sont indemnisés.²¹

²Aucune indemnité de louage n’est versée pour les animaux de l’armée renvoyés le jour de leur réception.

³Le droit à l’indemnité de louage est maintenu pendant le séjour en infirmerie ou en clinique vétérinaire d’un animal de l’armée malade ou blessé.

Le S vét A est compétente pour connaître des prétentions pécuniaires découlant de la location d’animaux de l’armée.