IV. Contrôle

¹La surveillance des installations électriques et de leur bon état d’entretien incombe à l’exploitant (propriétaire, locataire, etc.).

²Celui qui exploite des conduites électriques empruntant le domaine des chemins de fer doit pourvoir à la surveillance et à l’entretien de ces conduites; en conséquence, l’accès de ce domaine sera consenti pour lui et ses mandataires, moyennant avis préalable aux agents du chemin de fer.

Le contrôle de l’exécution des prescriptions mentionnées à l’art. 3 est confié:

a.

à l’Office fédéral des transports pour:

1.

les installations électriques spécifiques aux chemins de fer,

2.

les installations électriques nécessaires à la sécurité et à la fiabilité de l’exploitation ferroviaire,

3.

les parties et systèmes électriques des véhicules ferroviaires;

b.

à une inspection désignée par le Conseil fédéral pour les autres installations électriques et pour les matériels électriques.

Le Conseil fédéral peut substituer une inspection unique aux deux organes de contrôle prévus à l’art. 21.

Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions des autorités chargées de l’approbation des plans en vertu de l’art. 16 et contre celles des organes de contrôle désignés à l’art. 21.

S’il y a désaccord entre les organes de contrôle désignés à l’art. 21, le DETEC tranche.

Les entreprises d’installations à fort courant devront fournir à l’inspection les données techniques nécessaires à l’établissement d’une statistique uniforme.

¹Les autorités chargées de l’exécution traitent les données personnelles nécessaires à l’application de la présente loi, y compris les données relatives aux poursuites pénales et administratives et aux sanctions visées aux art. 55 ss.

²Elles peuvent procéder aux échanges de données nécessaires à l’exécution uniforme de la présente loi.⁷⁶

Le contrôle prévu au chapitre IV ne s’étend pas aux installations intérieures. Par contre, le fournisseur d’énergie électrique sera tenu de justifier qu’elles sont contrôlées d’une autre façon. Il pourra être procédé à des inspections pour vérifier les mesures prises.

¹Conformément aux exigences de l’OFEN, les exploitants documentent leurs installations électriques d’une tension nominale supérieure à 36 kV sous forme de géodonnées, qu’ils transmettent à l’OFEN.

²L’OFEN établit une vue d’ensemble; celle-ci est accessible au public.

³Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoire la documentation selon l’al. 1 également pour les installations électriques d’une tension nominale inférieure ou égale à 36 kV. Il règle les autorisations d’accès à ces données.