IIIa . Procédure de plan sectoriel

¹Les projets concernant une ligne d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV qui ont des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement doivent être fixés dans un plan sectoriel au sens de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire³⁰.

²Le Conseil fédéral définit les exceptions à l’obligation de fixer le projet dans un plan sectoriel.

¹L’OFEN décide si une procédure de plan sectoriel doit être menée.

²Il consulte préalablement les services compétents de la Confédération et des cantons concernés. Il peut convenir avec ces services qu’ils n’ont pas besoin d’être consultés pour les cas simples.

³Le plan sectoriel est établi dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral fixe les délais applicables aux différentes étapes de la procédure.

¹L’OFEN dirige la procédure de plan sectoriel.

²Il institue un groupe d’accompagnement pour chaque procédure de plan sectoriel.

³Le Conseil fédéral désigne les services et organisations représentés au sein du groupe d’accompagnement.

¹L’entreprise élabore en règle générale au moins deux variantes de corridor, avec la participation des cantons concernés; elle transmet les documents requis à l’OFEN.

²Après avoir pris en compte tous les aspects, le groupe d’accompagnement recommande à l’OFEN un corridor de planification et la technologie de transport à employer.

³Le Conseil fédéral fixe le corridor de planification et détermine la technologie de transport à employer.

⁴Les effets sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement, les aspects techniques et la rentabilité sont mis en balance lors du choix de la technologie de transport à employer.

Dans les cas de moindre importance, le Conseil fédéral peut charger le DETEC de fixer les corridors de planification selon l’art. 15i, al. 3.