VII. Dispositions pénales

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal⁹⁹ prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:

a.¹⁰⁰

en tant qu’exploitant, construit ou modifie, ou fait construire ou modifier, une installation électrique sans avoir fait approuver les plans conformément à l’art. 16;

b.

remet ou fait remettre en service de son propre chef une installation électrique qui, sur l’ordre de l’office de contrôle compétent, a été mise hors circuit pour cause de défectuosité dangereuse;

c.¹⁰¹

importe, offre ou met à disposition sur le marché un appareil électrique qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique;

d.¹⁰²

met en service, met en place ou utilise un appareil électrique ou une installation fixe qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique.

²La négligence est punie d’une amende de 20 000 francs au plus.¹⁰³

^2bisLorsque l’amende entrant en considération ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête impliquerait à l’égard des personnes punissables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁰⁴ des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) à leur place au paiement de l’amende.¹⁰⁵

³Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d’exécution qui soumettent certaines activités à autorisation.

¹Celui qui, en dépit d’un avertissement et bien qu’il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus.

²Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse¹⁰⁷ est réservé.

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁰⁹ est applicable. L’autorité administrative compétente pour la poursuite et le jugement des infractions à la présente loi, ainsi que pour l’exécution des décisions est:

a.

concernant l’art. 55, al. 1, let. a et b: l’OFEN;

b.

concernant l’art. 55, al. 1, let. c et d: l’Office fédéral de la communication.

²Le DETEC peut, en ce qui concerne les infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, déléguer l’instruction uniquement ou l’instruction et le jugement à l’inspection.

³L’al. 1 s’applique par analogie pour déterminer l’autorité administrative compétente dans le cas de l’art. 56.

⁴La poursuite des infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, qui sont commises dans le domaine relevant de l’autorité de surveillance des chemins de fer, lors de la construction ou de l’exploitation de chemins de fer ou d’autres moyens de transport concessionnés est ouverte sur plainte de ladite autorité. La compétence en matière de poursuite pénale est réglée par l’art. 88a, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹¹⁰.