III. Installations électriques à fort courant

¹Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les installations électriques à fort courant.

²Les installations électriques isolées, n’empruntant que le terrain de celui qui les fait établir, sont assimilées aux installations intérieures (art. 15, 16, 17, 26 et 41) si elles n’utilisent que des courants dont la tension maximum ne dépasse pas celle autorisée et si elles ne peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers par suite de la proximité d’autres installations électriques.

On entend par «installations intérieures» les ouvrages établis à l’intérieur des maisons, des locaux adjacents ou de leurs dépendances qui utilisent des tensions électriques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral.

¹L’art. 3 fixe en particulier les mesures techniques de sécurité nécessaires en cas de voisinage immédiat de lignes à courant fort et de lignes à courant faible, ou de lignes à courant fort entre elles.

²Ces mesures de sécurité seront appliquées dans chaque cas de la façon la plus appropriée, sans distinction entre les diverses installations. Si aucune entente ne peut s’établir quant aux mesures à prendre, le DETEC décide.¹⁹

³Les frais résultant de ces mesures seront supportés en commun par les entreprises intéressées.

⁴Ces frais sont répartis en proportion de l’importance économique des lignes; il n’y a pas lieu de rechercher laquelle des lignes a été établie la première ou sur quelle ligne sont apportés les changements ou les mesures de sécurité.

⁵L’autorité fédérale compétente statue sur les contestations au sujet des frais ou de leur répartition. Est réservée l’action visée à l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁰ pour les contestations opposant la Confédération et des cantons, ou des cantons entre eux.²¹

⁶Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux installations intérieures.

Les lignes et les équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d’électricité sont la propriété des entreprises du secteur de l’énergie qui les ont construites ou achetées à des tiers.

¹Toute ligne d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV peut être réalisée sous forme de ligne aérienne ou de ligne souterraine.

²Si des mesures de remplacement doivent être prises en application de la législation sur la protection de l’environnement ou de la législation sur la protection de la nature et du paysage, l’entreprise peut demander à l’autorité chargée de l’approbation des plans visée à l’art. 16, al. 2, d’ordonner à d’autres entreprises de réaliser ces mesures sur les installations électriques à courant fort qui leur appartiennent et qui, en règle générale, doivent se trouver à l’intérieur du territoire concerné par la ligne prévue.²⁴

³Les entreprises concernées reçoivent une indemnité pleine et entière de l’entreprise requérante. Le Conseil fédéral fixe les modalités.

¹Toute ligne (50 Hz) du réseau de distribution d’une tension nominale inférieure à 220 kV doit être réalisée sous forme de ligne souterraine dans la mesure où cela est possible du point de vue de la technique et de l’exploitation, où l’accessibilité peut être garantie à tout moment dans les délais d’usage et où les coûts totaux ne dépassent pas un facteur donné (facteur de surcoût) par rapport aux coûts totaux pour la réalisation d’une ligne aérienne.

²Le facteur de surcoût se monte à 3.0 au maximum. Le Conseil fédéral fixe le facteur de surcoût et une méthode de calcul uniforme pour comparer les coûts. Lors de la fixation du facteur de surcoût, il tient compte de critères tels que la modification du degré de câblage, les conséquences au niveau de la rémunération pour l’utilisation du réseau et les coûts de l’enfouissement de la ligne. Il peut adapter le facteur de surcoût en même temps qu’il approuve un nouveau scénario-cadre au sens de l’art. 9a, al. 4, LApEl²⁶.

³Le Conseil fédéral peut prévoir:

a.

la possibilité d’un enfouissement partiel ou complet de la ligne même si le facteur de surcoût est dépassé, lorsqu’un tiers prend en charge le montant dépassant le facteur de surcoût fixé;

b.

la réalisation d’une ligne aérienne en totalité ou en partie même si le facteur de surcoût n’est pas dépassé, lorsque les inconvénients pour l’aménagement du territoire et l’environnement s’en trouvent globalement diminués.

¹L’approvisionnement en énergie électrique revêt un intérêt national.

²Les installations du réseau de transport revêtent un intérêt national, notamment au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)²⁸.

³Le Conseil fédéral peut également reconnaître un intérêt national à certaines lignes qui ne font pas partie du réseau de transport, mais qui sont exploitées à une tension nominale supérieure à 36 kV, si ces lignes sont absolument nécessaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement de certaines parties du pays ou d’infrastructures d’importance nationale, ou si elles raccordent des installations de production d’intérêt national.

⁴Si l’autorité chargée de l’approbation des plans visée à l’art. 16, al. 2, doit prendre une décision concernant l’autorisation d’un projet d’installation au sens des al. 2 ou 3, l’intérêt national qui préside à la réalisation de ces projets est à considérer de rang équivalent aux autres intérêts nationaux lors de l’appréciation des intérêts en présence. Lorsque le projet concerne un objet inscrit dans un inventaire en vertu de l’art. 5 LPN, une dérogation à la règle de conservation intégrale de l’objet peut être envisagée.