Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455

Section 5 Interventions sur les animaux

Chapitre 2 Manière de traiter les animaux

Art. 16

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

Les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que sous anesthésie générale ou locale par une personne compétente. Le Conseil fédéral fixe les dérogations. Il détermine les personnes considérées comme compétentes. Les dispositions de la présente loi concernant l’expérimentation animale sont réservées.