Section 1 Dispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut autoriser l’OSAV à édicter des dispositions de caractère technique.⁵⁵

²Si la loi n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe aux cantons. Ces derniers peuvent régionaliser l’exécution.

^2bisLe Conseil fédéral peut obliger les cantons à informer la Confédération des mesures d’exécution qu’ils ont prises et des résultats des examens et des contrôles qu’ils ont effectués.⁵⁶

³Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les lieux servant à la détention d’animaux doivent être contrôlés et comment l’exécution des expériences sur les animaux doit être surveillée. Le contrôle des lieux servant à la détention des animaux et le relevé des données sur l’exploitation doivent être coordonnés avec ceux qu’exige la législation sur l’agriculture, les épizooties et les denrées alimentaires.

⁴Le Conseil fédéral réglemente la formation et la formation continue des personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi.⁵⁷

⁵L’exécution de la procédure d’autorisation visée à l’art. 7, al. 2, et la surveillance de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale aux postes d’inspection frontaliers agréés sont du ressort de la Confédération.⁵⁸

Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur la formation, l’exécution des contrôles et l’échange d’informations dans le domaine de la protection des animaux.

¹Les décisions rendues par l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.

²L’effet suspensif de l’opposition peut être retiré.

³Le délai d’opposition est de dix jours.

Chaque canton institue un service spécialisé placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal et à même d’assurer l’exécution de la présente loi et celle des dispositions édictées sur la base de celle-ci.

¹Chaque canton institue une commission pour l’expérimentation animale composée de spécialistes, indépendante de l’autorité chargée de délivrer les autorisations et dans laquelle les organisations de protection des animaux sont adéquatement représentées. Plusieurs cantons peuvent instituer une commission commune.

²La commission examine les demandes et fait une proposition à l’autorité chargée de délivrer les autorisations. Elle est appelée à participer au contrôle des établissements qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation et de l’exécution des expériences. Les cantons peuvent lui confier d’autres tâches.

¹Le Conseil fédéral institue une commission pour l’expérimentation animale composée de spécialistes. Celle-ci conseille l’OSAV et se tient à la disposition des cantons pour les questions de principe et les cas controversés.⁶¹

²Cette commission collabore avec la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.

¹Le Conseil fédéral peut nommer des commissions chargées d’organiser les examens auxquels les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi sont soumises.

²Les commissions notifient les résultats des examens par voie de décision.

³Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d’organiser les examens.

L’OSAV publie chaque année une statistique de toutes les expériences sur les animaux effectuées en Suisse.⁶³ Elle informe le public des questions touchant à l’expérimentation animale ainsi que des modifications obtenues par génie génétique sur l’animal.

Le Conseil fédéral peut conclure avec les cantons des conventions d’objectifs dans certains domaines relevant de l’exécution de la présente loi.

¹La Confédération et les cantons peuvent associer des organisations et des entreprises à l’exécution de la présente loi ou créer des organisations appropriées à cet effet.

²Ils surveillent la participation de ces organisations et de ces entreprises. L’autorité compétente définit leurs tâches et leurs attributions dans un mandat de prestations. Leur gestion et leurs comptes sont soumis à l’approbation de cette autorité. Le contrôle parlementaire de la Confédération et des cantons est réservé.

³Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser les organisations et les entreprises mandatées à facturer des émoluments pour leur activité.

Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d’organes de la police judiciaire.

Le Département fédéral de l’intérieur⁶⁴ exerce la haute surveillance de la Confédération sur l’exécution de la présente loi par les cantons.

¹Sauf disposition contraire de la présente loi, l’exécution de cette dernière est exempte d’émoluments.

²Les cantons sont autorisés à percevoir des émoluments pour:

a.

les autorisations et les décisions;

b.

les contrôles ayant donné lieu à contestation;

c.

les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l’activité officielle ordinaire.

³Le Conseil fédéral fixe le cadre tarifaire des émoluments cantonaux.

¹Si l’exécution de la présente loi exige l’adoption de dispositions cantonales complémentaires, les cantons sont tenus d’édicter la réglementation nécessaire.

²Les cantons communiquent leurs dispositions d’exécution au Département fédéral de l’intérieur.