Chapitre 5 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:³⁴

a.

maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d’une autre manière;

b.

met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice;

c.

organise des combats entre animaux ou impliquant des animaux au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort;

d.

cause à un animal, lors d’expériences, des douleurs, des maux ou des dommages ou le met dans un état d’anxiété alors que le but visé aurait pu être atteint d’une autre manière;

e.

abandonne ou relâche un animal domestique ou un animal détenu dans une exploitation, dans l’intention de s’en défaire.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.³⁵

¹...³⁷

²Quiconque, intentionnellement, contrevient à l’art. 14 soumettant à certaines conditions, limitant ou interdisant la circulation d’animaux ou de produits d’origine animale est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables. Si l’auteur agit par négligence, il est puni de l’amende.

¹Sous réserve de l’art. 26, est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:³⁸

a.

contrevient aux dispositions concernant la détention d’animaux;

b.

contrevient aux dispositions concernant l’élevage ou la production d’animaux;

c.

contrevient aux dispositions concernant la production, l’élevage, la détention, la commercialisation ou l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés;

d.

contrevient aux dispositions concernant le transport d’animaux;

e.

contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;

f.

contrevient aux dispositions concernant l’abattage;

g.

se livre sur des animaux à d’autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;

h.³⁹

contrevient aux dispositions concernant le commerce d’animaux à titre professionnel;

i.⁴⁰

contrevient aux dispositions concernant l’utilisation d’animaux vivants à des fins publicitaires.

²La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables. Si l’auteur agit par négligence, il est puni de l’amende.⁴¹

³Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.⁴²

Pour les contraventions, l’action pénale se prescrit par cinq ans, la peine par quatre ans.

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴³ est applicable.

¹La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.

²L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 27, al. 2, qui sont constatées lors de l’importation, du transit ou de l’exportation d’animaux ou de produits d’origine animale aux postes d’inspection frontaliers agréés. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁴⁵ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁴⁶, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) poursuit et juge les infractions.⁴⁷

³En cas d’importation, de transit ou d’exportation d’animaux ou de produits d’origine animale en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés, l’OFDF poursuit et juge les infractions s’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.⁴⁸

⁴Si un acte constitue à la fois une infraction visée aux al. 1 à 3 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées⁴⁹, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires⁵⁰, à la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties⁵¹, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse⁵² ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche⁵³ et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.⁵⁴