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Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 46
1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si l’initiative «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou rejetée70.
3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 200871
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