Chapitre 4 Mesures administratives et droit de recours des autorités

¹L’autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce ou l’élevage d’animaux, ou l’exercice d’une activité professionnelle impliquant l’utilisation d’animaux:

a.

aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la présente loi, des dispositions d’exécution ou des décisions d’application;

b.

aux personnes qui, pour d’autres raisons, sont incapables de détenir ou d’élever des animaux.

²L’interdiction prononcée par un canton en vertu de l’al. 1 est applicable sur tout le territoire suisse.

³L’OSAV tient un registre des interdictions qui ont été prononcées. Ce registre peut être consulté par les services cantonaux spécialisés visés à l’art. 33 pour l’accomplissement de leurs tâches légales.²⁹

⁴Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux d’échange d’informations sur les interdictions prononcées. Il peut prévoir que les interdictions prononcées à l’étranger sont applicables sur le territoire suisse.³⁰

¹L’autorité compétente intervient immédiatement lorsqu’il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.

²Le produit de la vente de l’animal revient à son détenteur, après déduction des frais de procédure.

³Les autorités chargées de l’exécution dénoncent toutes les infractions à la présente loi qu’elles ont constatées.³¹

⁴Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l’infraction.³²

¹L’OSAV a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales relatives à l’expérimentation animale en utilisant les voies de recours du droit cantonal et du droit fédéral.

²Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l’OSAV.