Art. 43 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux65 est abrogée.
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) · RS 455
Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 43 à 45a · 4 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 44 Disposition transitoire concernant l’art. 16
La castration chirurgicale des porcelets sans anesthésie est interdite à compter du 1er janvier 2009. Si aucune méthode de substitution praticable n’est disponible à cette date, le Conseil fédéral peut reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction de deux ans au plus.
Art. 45 Disposition transitoire relative aux voies de droit
Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral66, les voies de droit sont réglées comme suit: la commission de recours du Département fédéral de l’économie statue sur les recours contre les décisions de l’OSAV.
Historique et notes (1)
- RS 173.32. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janv. 2007.
Art. 45a Disposition de coordination
Quel que soit l’ordre dans lequel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées68 ou la modification du 15 juin 2012 de la LPA entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 27, al. 1, 31 et 32, al. 5, LPA sont modifiés comme suit:
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Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).
- FF 2012 3227
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6279.