Section 1 Aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de coordination pour des tâches de gestion et des activités régulières

¹Les associations faîtières et les plateformes de coordination qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 7, al. 1, LEEJ peuvent présenter tous les quatre ans une demande à l’OFAS jusqu’au 30 avril précédant le début du contrat. Chaque cycle de contrat dure quatre ans et le premier cycle commence le 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²La demande contient au moins les documents et les indications sur l’organisme requérant suivants:

a.

taille et structure;

b.

présence sur le territoire et rayon d’action;

c.

offres et activités en présentiel ainsi qu’offres et activités complémentaires en ligne;

d.

collaboration avec d’autres organisations;

e.

financement et budget;

f.

lignes directrices ou description de l’organisme;

g.

statuts;

h.

rapport annuel approuvé de l’année précédente;

i.

budget de la période contractuelle;

j.

comptes annuels révisés de l’année précédente;

k.

rapport de révision de l’année précédente;

l.

comptabilité par centres de coût de l’année précédente;

m.

montant de l’aide financière demandée;

n.

montant des dépenses imputables selon le compte de résultat révisé de l’année précédente.

¹En plus des conditions d’entrée en matière prévues aux art. 9, al. 1, de la présente ordonnance et 7, al. 1, LEEJ, l’organisme requérant doit avoir:

a.

une activité à l’échelle du pays;

b.

un site Internet dans les trois langues officielles;

c.

un rapport annuel dans deux langues officielles;

d.

plus de 50 % de ses dépenses totales dédiées aux activités extrascolaires;

e.

plus de 50 % de ses dépenses totales dédiées aux activités dans le ^{domaine de l’enfance et de la jeunesse.}

² Si l’OFAS y voit un intérêt stratégique, il peut exceptionnellement entrer en matière sur une demande qui ne remplit pas les critères de l’al. 1, à condition que l’organisme requérant soit en mesure de remplir intégralement ces critères avant la fin du cycle contractuel de quatre ans. Cette exception est limitée à un seul cycle par organisation.

³En dérogation à l’al. 1, let. d et e, un pourcentage forfaitaire peut être appliqué en déduction des charges totales pour les organismes dont une partie des activités ne peut pas faire l’objet d’une aide financière et qui ne disposent pas, dans leur comptabilité, de centres de coût spécifiques pour les activités extrascolaires dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.

¹Les critères qualitatifs sur la base desquels sont calculées les aides financières sont les suivants:

a.

plurilinguisme;

b.

tâches de représentation d’organismes privés ou publics;

c.

tâches d’information et de coordination aux niveaux national et international;

d.

tâches de développement des activités extrascolaires et de garantie de leur qualité;

e.

autres activités spécifiques pour les enfants et les jeunes;

f.

projets d’importance liés à la structure de l’organisme.

[tab]

² Les critères quantitatifs sur la base desquels sont calculées les aides financières sont les suivants:

a.

présence sur le territoire et rayon d’action; 

b.

structure de l’organisme;

c.

nombre et typologie des organisations membres ayant le droit de vote (pour les associations faîtières);

d.

nombre et typologie des organisations faisant partie du réseau (pour les plateformes de coordination);

e.

domaine d’activité;

f.

nombre d’enfants et de jeunes atteints;

g.

concept de financement;

h.

montant déjà attribué dans le cadre d’autres aides financières prévues dans la LEEJ.

³Les critères qualitatifs sont évalués par au moins deux collaborateurs spécialisés de l’OFAS.