Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Section 8 Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse

Section 6 Aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale ayant valeur de modèle

Art. 44

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse visée à l’art. 22 LEEJ édicte son propre règlement interne et le soumet à l’approbation du DFI.