Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Section 5 Aides financières pour des projets visant à encourager la participation politique des enfants et des jeunes au niveau fédéral

Art. 34 à 38 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10 LEEJ)

Art. 35 Demandes

1Les organismes privés qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 10 LEEJ peuvent présenter une demande à l’OFAS.

2La demande contient au moins les documents et les indications sur le projet suivants:

a.
nature et importance;
b.
objectif et utilité;
c.
personnes et organisations participantes, en particulier enfants et jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement;
d.
financement et budget;
e.
lignes directrices ou description de l’organisme;
f.
statuts;
g.
descriptif du projet;
h.
plan d’évaluation.

Art. 36 Conditions

Une aide financière est accordée si les conditions suivantes sont réunies:

a.
le projet se prête à la participation d’enfants et de jeunes à des processus politiques au niveau fédéral et à l’application de mécanismes politiques;
b.
le projet est élaboré et réalisé en majorité par des enfants ou des jeunes;
c.
des enfants et des jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement sont impliqués dans le projet d’une façon adaptée à leurs capacités;
d.
l’organisme décrit les processus et les formes de participation;
e.
les objectifs sont formulés en termes de qualité et de quantité; les mesures utilisées pour atteindre les objectifs et en évaluer la réalisation sont exposées clairement;
f.
les résultats du projet, les méthodes appliquées et les documents produits sont publiés.

Art. 38 Acomptes et rapports

1Les aides financières peuvent être versées par acomptes.

2S’il y a plus d’un acompte, le versement du 2e acompte et des acomptes suivants dépend de la présentation de rapports intermédiaires.

3Le versement du solde dépend de la présentation du rapport final.