Section 3 Traitement des demandes d’aides financières

¹L’OFAS entre en matière sur la demande si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la demande est déposée dans les délais;

b.

tous les documents exigés sont annexés;

c.

les conditions générales définies à l’art. 3, à l’art. 6 pour les organismes privés et à l’art. 11 LEEJ pour les cantons et les communes sont remplies. 

²Les dispositions spéciales du chapitre 2 prévoyant des conditions supplémentaires pour l’entrée en matière sont réservées.

¹L’OFAS peut demander l’avis de spécialistes externes.

²Lorsqu’une demande est incomplète, il requiert les informations manquantes.

¹L’OFAS rend une décision au plus tard quatre mois après le dépôt des demandes visées aux art. 8, 10 et 11 LEEJ.

²Il rend une décision au plus tard quatre mois après l’expiration du délai de dépôt des demandes visées aux art. 7, al. 1 et 2, et 9 LEEJ.

¹L’OFAS conclut un contrat de droit public avec les organismes privés qui ont déposé des demandes fondées sur les art. 7, al. 1, et 9 LEEJ au plus tard quatre mois après l’expiration du délai de dépôt de la demande.

²Il conclut un contrat de droit public avec les cantons et les communes qui ont déposé des demandes fondées sur l’art. 11 LEEJ au plus tard quatre mois après le dépôt des demandes.

³Les contrats relatifs aux aides financières fondées sur les art. 7, al. 1, et 9 LEEJ entrent en vigueur le 1^er janvier de l’année suivant le dépôt de la demande et ont une durée maximale de quatre ans.

⁴Les contrats relatifs aux aides financières fondées sur l’art. 11 LEEJ entrent en vigueur lorsque le projet débute et ont une durée maximale de quatre ans.