Section 2 Dépôt des demandes d’aides financières

L’OFAS peut fournir des formulaires de demande ou mettre à disposition une application informatique lui permettant de traiter les demandes.

¹La demande, accompagnée de tous les documents exigés, est déposée à l’OFAS dans les délais requis.

²La demande pour un projet est déposée avant sa réalisation.