Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Section 2 Dépôt des demandes d’aides financières

Art. 16 à 18 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 8 Dépôt de la demande

1La demande, accompagnée de tous les documents exigés, est déposée à l’OFAS dans les délais requis.

2La demande pour un projet est déposée avant sa réalisation.