Section 4 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information au sens de l’art. 34 LRH

¹La commission d’éthique compétente vérifie:⁵⁹

a.

que la demande est complète;

b.

les raisons visées à l’art. 34, let. a et b, LRH;

c.

l’intérêt prépondérant du but envisagé par le projet de recherche sur celui de la personne concernée à décider de la réutilisation de son matériel biologique et des données personnelles liées à sa santé;

d.

le cercle des personnes habilitées à transmettre le matériel biologique et les données personnelles;

e.

le respect des exigences relatives à la conservation du matériel biologique ou des données personnelles liées à la santé et le cercle des personnes autorisées à y accéder;

f.

les qualifications professionnelles des personnes habilitées à recevoir le matériel biologique et les données personnelles;

g.

d’autres domaines dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la protection des personnes concernées.

Les dispositions suivantes sont applicables par analogie:

a.

pour le dépôt de la demande, l’art. 14;

b.

pour la procédure et les délais, l’art. 16;

c.⁶⁰

pour la réutilisation ou la collecte de matériel biologique ou de données personnelles liées à la santé selon un plan de recherche uniforme, mais dans différents cantons, la procédure selon l’art. 17.

L’autorisation comporte au moins les indications suivantes:

a.

le but dans lequel le matériel biologique et les données personnelles liées à la santé peuvent être réutilisés;

b.

la désignation du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé qu’englobe l’autorisation;

c.

le cercle des personnes habilitées à transmettre le matériel biologique et les données personnelles liées à la santé;

d.

le cercle des personnes habilitées à recevoir le matériel biologique et les données personnelles.

¹La direction du projet doit déclarer au préalable à la commission d’éthique toute modification des indications mentionnées dans l’autorisation.

²Elle déclare la fin ou l’arrêt prématuré de la collecte à la commission d’éthique dans les 90 jours.