Chapitre 4 Recherche sur des personnes décédées

La commission d’éthique vérifie:

a.

que la demande est complète;

b.

la qualité scientifique;

c.

le respect des exigences relatives au consentement (art. 36 LRH);

d.

pour les projets de recherche sur des personnes décédées placées sous respiration artificielle, la nécessité de les inclure dans le projet de recherche (art. 37, al. 2, LRH) et l’indépendance des personnes ayant participé au constat du décès (art. 37, al. 3, LRH);

e.

le respect des exigences relatives à la conservation du matériel biologique ou des données personnelles liées à la santé;

f.

le respect de l’interdiction de commercialiser (art. 9 LRH);

g.

les qualifications professionnelles de la direction du projet et des autres chercheurs.

Les dispositions suivantes sont applicables par analogie:

a.

pour le dépôt de la demande, l’art. 14;

b.

pour la procédure et les délais, l’art. 16;

c.

pour les projets de recherche multicentriques, la procédure selon l’art. 17.

¹La direction du projet doit déclarer au préalable à la commission d’éthique les modifications suivantes apportées au projet de recherche:⁶³

a.

le changement de direction du projet;

b.

pour les projets de recherche sur des personnes décédées placées sous respiration artificielle, toute modification essentielle du plan de recherche.

²Elle déclare la fin ou l’arrêt prématuré du projet de recherche à la commission d’éthique dans les 90 jours.⁶⁴