Chapitre 6 Dispositions finales

Le Département fédéral de l’intérieur peut mettre à jour les annexes en fonction des développements internationaux ou techniques. Pour les mises à jour qui peuvent constituer des entraves techniques au commerce, il agit en concertation avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

¹Les projets de recherche visés au chapitre 2 qui ont été autorisés avant le 1^er janvier 2014 sont réputés être des projets de recherche de catégorie B.

²L’autorité qui a autorisé un projet de recherche avant le 1^er janvier 2014 peut classer un projet de recherche dans la catégorie A sur demande. En pareil cas, les obligations en matière de responsabilité, de garantie et d’annonces sont régies par le nouveau droit.

³La commission d’éthique rend sa décision selon l’al. 2 en procédure simplifiée selon l’art. 6 de l’ordonnance d’organisation concernant la LRH du 20 septembre 2013⁷¹.

⁴Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables:

a.

à l’examen des modifications essentielles apportées aux projets de recherche visés au chapitre 2;

b.

aux annonces relatives aux projets de recherche visés aux chapitres 3 à 5.

⁵La commission d’éthique compétente rend une décision sur la demande d’autorisation d’un projet de recherche non assujetti à autorisation selon l’ancien droit au sens de l’art. 67, al. 2, LRH dans les six mois à compter de la confirmation de réception du dossier conforme aux exigences formelles.

¹L’art. 23a ne s’applique pas aux projets de recherche autorisés avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2024.

²Pour les projets de recherche autorisés avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2024, les obligations en matière de responsabilité sont régies par l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014.