Chapitre 5 Recherche sur des embryons et des fœtus issus d’interruptions de grossesse et d’avortements spontanés, y compris des enfants mort-nés

¹Pour les projets de recherche sur des embryons et des foetus issus d’interruptions de grossesse et d’avortements spontanés, y compris des enfants mort-nés, les informations suivantes sont fournies par écrit et par oral à la femme enceinte, respectivement au couple concerné:

a.

l’utilisation de l’embryon ou du fœtus à des fins de recherche;

b.

le droit qu’ils ont en tout temps de refuser une telle utilisation ou de révoquer leur consentement sans avoir à justifier leur décision;

c.

les mesures destinées à assurer la protection du matériel biologique et des données personnelles;

d.

le traitement des embryons ou des fœtus après l’achèvement de la recherche.

²L’information peut de plus être donnée autrement que sous forme de texte.

³La forme du consentement est réglée par l’art. 8c.⁶⁵

⁴L’art. 9 s’applique par analogie.⁶⁶

⁵Les conséquences d’une révocation sont régies par l’art. 10.⁶⁷

La commission d’éthique compétente vérifie:⁶⁸

a.

que la demande est complète;

b.

la qualité scientifique;

c.⁶⁹

la conformité avec les exigences relatives à l’information et au consentement, ainsi que, le cas échéant, le respect des exigences relatives au consentement sous forme électronique (art. 8c, al. 3, let. a à c);

d.

pour les projets de recherche sur des embryons et des fœtus issus d’interruptions de grossesse, le respect des conditions visées à l’art. 39, al. 1, 2 et 4 LRH;

e.

le respect de l’interdiction de commercialiser (art. 9 LRH);

f.

le respect des exigences relatives à la conservation du matériel biologique ou des données personnelles liées à la santé;

g.

les qualifications professionnelles de la direction du projet et des autres chercheurs;

h.

d’autres domaines dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la protection de la femme enceinte ou du couple concerné.

Les dispositions suivantes sont applicables par analogie:

a.

pour le dépôt de la demande, l’art. 14;

b.

pour la procédure et les délais, l’art. 16;

c.

pour les projets de recherche multicentriques, la procédure selon l’art. 17;

d.⁷⁰

pour les obligations en matière de déclaration, l’art. 36.