Section III Droits publics et obligations de l’individu

¹Tous les citoyens et citoyennes suisses domiciliés dans le canton ont le droit de vote aux Landsgemeinde et aux assemblées communales, pour autant qu’ils soient âgés de 18 ans révolus et soient inscrits au registre des électeurs.

^1bisLes paroisses peuvent introduire le droit de vote et d’éligibilité pour leurs membres étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement.²⁹

²Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude, ne bénéficient pas du droit de vote.³⁰

³En matière communale, les bénéficiaires du droit de vote exercent leurs droits à leur domicile politique.

Chaque bénéficiaire du droit de vote n’est pas seulement autorisé, mais aussi tenu à participer à toutes les Landsgemeinde et aux assemblées constitutionnelles publiques.

¹Jusqu’à l’âge de 65 ans révolus, tout électeur a l’obligation d’accepter son élection au Conseil d’État ou au Tribunal cantonal ou sa nomination à une fonction qui lui est confiée par le Grand Conseil, par le Conseil d’État, par une assemblée de district, par une paroisse ou par une commune scolaire, ou encore par un tribunal, par le conseil de district, par le conseil de paroisse ou par la commission scolaire.³¹

²Sont libérées de cette obligation avant 65 ans révolus les personnes qui ont été membres pendant au moins huit ans en tout de l’une des autorités mentionnées à l’al. 1. Personne ne peut être contraint à revêtir l’une de ces charges durant plus de quatre ans.³²

³Le Grand Conseil est l’autorité de recours.³³