Section IV Corps législatif

¹La Landsgemeinde est l’autorité suprême du canton.

²Elle se réunit régulièrement le dernier dimanche d’avril, ou de manière extraordinaire sur décision du Grand Conseil.

³Si Pâques tombe le dernier dimanche d’avril, la Landsgemeinde a lieu le premier dimanche de mai.³⁴

¹La Landsgemeinde exerce le pouvoir législatif et est la plus haute autorité électorale.

²Elle élit chaque année:

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1.³⁵ le Conseil d’État, composé des sept membres suivants:

‒

le Landammann en exercice, qui, après deux ans, n’est pas rééligible à cette fonction dans l’année qui suit,

‒

le vice-Landammann,

‒

ainsi que le Statthalter (représentant du vice-Landammann), le directeur des finances, le directeur de l’agriculture, le directeur des travaux publics et le directeur de la police;

2.

le Tribunal cantonal, composé d’un président et de douze membres, dont un représentant de chaque district;

3.³⁶

…

L’année où le Conseil national est intégralement renouvelé, la Landsgemeinde ordinaire élit le représentant du canton au Conseil des États.

Les dispositions suivantes s’appliquent encore à la Landsgemeinde:

1.³⁸

elle accepte un rapport sur les offices de l’administration cantonale;

2.³⁹

les Landsgemeinde convoquées extraordinairement ne peuvent voter que sur le ou les objets pour lesquels la convocation a été demandée.