Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

c. Le Landammann

Section V Autorités administratives 1. Autorités cantonales

Art. 32

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32 Autorités cantonales : le Landammann

1Le Landammann en fonction préside la Landsgemeinde et le Conseil d’État.65

2Il signe les dossiers émanant de ces autorités et a la garde des sceaux.

3La Chancellerie d’État est directement soumise aux ordres du président du Gouvernement; ce dernier surveille l’exécution des décisions du Gouvernement.66

4En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-Landammann.

Historique et notes (2)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 3, I 957).
  2. Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 3, 2004 5287).