Section V Autorités administratives

¹Le Grand Conseil compte 50 sièges.

²Chaque district reçoit d’abord quatre sièges, qui sont imputés sur les 4/50^e du nombre des habitants du district. Les 30 autres sièges sont attribués proportionnellement au nombre d’habitants restants, les fractions étant arrondies à l’unité inférieure. Les mandats qui subsistent sont attribués aux districts en fonction de la valeur des fractions arrondies; en cas d’égalité, le sort décide.⁴¹

³Les sièges sont attribués sur la base du nombre d’habitants recensés par le contrôle cantonal des habitants le dernier jour de l’année précédant le renouvellement intégral du Grand Conseil.

⁴Le Conseil d’État attribue les sièges aux districts. Le Grand Conseil tranche en cas de contestation.

¹Le Grand Conseil se réunit en session ordinaire cinq fois par an.

²II se réunit en session extraordinaire lorsque le président du Grand Conseil ou le Conseil d’État l’estime nécessaire ou lorsque dix membres du Grand Conseil l’exigent.

³Appenzell est le lieu de réunion. Le Conseil peut décider de se réunir ailleurs.

¹La convocation à la première réunion d’une nouvelle législature est faite par le Conseil d’État. Jusqu’à ce que le président du Grand Conseil ait été élu, le doyen dirige les délibérations.

²Les réunions du Grand Conseil sont en règle générale publiques. Les réunions ont lieu à huis clos lors de l’examen de recours en grâce ainsi que, dans des cas particuliers, sur décision du Conseil.

³Le Grand Conseil se donne un règlement par voie d’ordonnance.

Les membres du Conseil d’État ont une voix consultative et le droit de faire des propositions lors des délibérations du Grand Conseil.

¹Le Grand Conseil détermine l’ordre du jour de la Landsgemeinde.

²Le Grand Conseil soumet à la Landsgemeinde les projets de révision constitutionnelle et les projets de lois; de plus, il examine les propositions qui ont été présentées par le Conseil d’État, par d’autres autorités ou par des citoyens, soit pour qu’elles soient réglées par le Conseil lui-même, soit pour qu’elles soient soumises à la Landsgemeinde.

³Les objets soumis à la Landsgemeinde doivent être présentés au Grand Conseil au plus tard pour la troisième session ordinaire précédant la Landsgemeinde. Pour les objets urgents ou simples, le Grand Conseil peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, décider de déroger à cette règle.

¹Le Grand Conseil édicte des ordonnances et des règlements d’exécution de la législation cantonale ainsi que, dans des cas de moindre importance, de la législation fédérale.

²Il détermine les frontières des districts et des communes.⁴⁷

³II prend les décisions concernant l’adhésion à des concordats, leur modification et leur dénonciation et peut en régler l’exécution.⁴⁸

⁴Il décide si une demande de référendum (art. 141, al. 1, Cst.⁴⁹) ou une initiative (art. 160, al. 1, Cst.) doit être lancée au nom du Canton.⁵⁰

¹Le Grand Conseil tranche les recours en grâce dans les cas prévus par la loi.

²II octroie le droit de cité.

¹Le Grand Conseil surveille la marche des affaires de toutes les autorités. Il peut régler les droits et les devoirs des autorités et des employés cantonaux et fixer l’organisation de l’administration cantonale, y compris en matière d’émoluments. Il règle le nécessaire pour la caisse d’assurance cantonale.⁵³

²II examine les rapports annuels que lui remettent le Conseil d’État et le tribunal cantonal ainsi que les autres autorités dans les cas prévus par la loi.

³II fixe le taux d’imposition.

⁴Il fixe le budget des recettes et des dépenses de toutes les administrations et de tous les tribunaux du Canton pour chaque année administrative.⁵⁴

⁵Chaque année aussi, il examine et approuve le compte d’État.⁵⁵

¹Le Grand Conseil élit pour une année:

a.

le président, le vice-président et trois scrutateurs;

b.

ses commissions.

²Il élit le président du tribunal de district et prend à cet effet une décision d’engagement.

³Il procède aux autres élections qui lui incombent de par la loi et ses ordonnances.

¹ Le Conseil d’État se compose des membres désignés à l’art. 20, ch. 1, et élus par la Landsgemeinde, qui ne peuvent appartenir au Grand Conseil, à un conseil de district, à un tribunal ni à une autorité locale.⁵⁷

²Il répartit les affaires gouvernementales entre ses membres.

³Il assure l’exécution des lois et des arrêtés de la Landsgemeinde et celle des ordonnances et des arrêtés du Grand Conseil.⁵⁸

⁴Il gère les relations diplomatiques.

⁵Il règle toutes les affaires qui reviennent à un gouvernement et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité de par la Constitution.

⁶Il édicte les dispositions nécessaires sur l’établissement et le séjour.

⁷Il exerce en particulier la surveillance sur les églises et sur l’administration des biens des coopératives d’exploitation.⁵⁹

⁸II pourvoit à ce que soit donnée rapidement une solution aux recours qui lui sont adressés, conformément à la législation, au sujet de l’administration de la justice et de l’activité des autorités locales.⁶⁰

⁹Il conclut les conventions programmes avec la Confédération. Si les obligations financières liées à une convention programme dépassent les montants prévus par l’art. 7^ter de la Constitution cantonale ou si la conclusion d’une telle convention nécessite la révision de la Constitution, d’une loi ou d’une ordonnance, celle-ci doit être soumise au Grand Conseil ou à la Landsgemeinde. Dans ce cas, le Grand Conseil est impliqué dans les négociations.⁶¹

¹⁰Ne peuvent siéger en même temps au Conseil d’État ou dans les tribunaux:

–

deux personnes unies par le mariage ou vivant sous le régime du partenariat enregistré ou du concubinage. Ni la dissolution du mariage ni celle du partenariat enregistré ne met fin à l’incompatibilité;

–

les parents en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale;

–

les alliés en ligne directe.⁶²

¹¹Dans les affaires importantes, les présidents de districts et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent être consultés.⁶³

¹Il se réunit aussi souvent que le Landammann en fonction ou trois membres des autorités le juge nécessaire.

²Les décisions sont valablement prises quand quatre membres sont présents.⁶⁴

¹Le Landammann en fonction préside la Landsgemeinde et le Conseil d’État.⁶⁵

²Il signe les dossiers émanant de ces autorités et a la garde des sceaux.

³La Chancellerie d’État est directement soumise aux ordres du président du Gouvernement; ce dernier surveille l’exécution des décisions du Gouvernement.⁶⁶

⁴En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-Landammann.

¹L’assemblée de district est constituée de tous les citoyens du canton et de tous les autres citoyens suisses domiciliés dans le district et disposant du droit de vote selon l’art. 16.⁶⁹

²Elle a lieu chaque année une semaine après la Landsgemeinde ordinaire.⁷⁰

³Elle élit un Hauptmann et un Hauptmann suppléant, les autres membres du conseil de district et un membre du tribunal de district.⁷¹

⁴Les années où ont lieu les élections de renouvellement du Conseil national, l’assemblée de district élit conformément à l’art. 22 le nombre de membres du Grand Conseil auquel a droit le district.

⁵ Dans les districts qui connaissent le scrutin par la voie des urnes, les élections en question ont lieu au plus tard le troisième dimanche de mai.

⁶ Les membres sortant du Grand Conseil doivent être remplacés dès que possible. Le nouvel élu reste en fonction jusqu’à la fin de la législature en cours.

⁷Les districts peuvent fixer à quatre ans au plus la durée de fonction des conseillers de district, des membres de tribunaux de district et des juges de conciliation.⁷²

⁸…⁷³

L’assemblée de district prend toutes les décisions les plus importantes qui sont, conformément à la présente Constitution, dans l’intérêt commun.

En cas d’éventuelle élection, dans des cercles électoraux différents, les personnes qui ont des liens de parenté ne sont, au sens de l’art. 30, pas éligibles en même temps, une nouvelle élection aura alors lieu dans le cercle du rang suivant.

¹Le conseil de district compte au moins cinq membres.

²L’Assemblée de district peut fixer les autres compétences dans le cadre d’un règlement.⁷⁵

Le Hauptmann, le Hauptmann suppléant et les conseillers de district sont chargés de l’exécution des décisions de puissance publique, de l’exécution des décisions de l’Assemblée de district, ainsi que de l’examen préalable des projets soumis à l’Assemblée de district par l’autorité communale ou par un particulier.