a. Grand Conseil

¹Le Grand Conseil compte 50 sièges.

²Chaque district reçoit d’abord quatre sièges, qui sont imputés sur les 4/50^e du nombre des habitants du district. Les 30 autres sièges sont attribués proportionnellement au nombre d’habitants restants, les fractions étant arrondies à l’unité inférieure. Les mandats qui subsistent sont attribués aux districts en fonction de la valeur des fractions arrondies; en cas d’égalité, le sort décide.⁴¹

³Les sièges sont attribués sur la base du nombre d’habitants recensés par le contrôle cantonal des habitants le dernier jour de l’année précédant le renouvellement intégral du Grand Conseil.

⁴Le Conseil d’État attribue les sièges aux districts. Le Grand Conseil tranche en cas de contestation.

¹Le Grand Conseil se réunit en session ordinaire cinq fois par an.

²II se réunit en session extraordinaire lorsque le président du Grand Conseil ou le Conseil d’État l’estime nécessaire ou lorsque dix membres du Grand Conseil l’exigent.

³Appenzell est le lieu de réunion. Le Conseil peut décider de se réunir ailleurs.

¹La convocation à la première réunion d’une nouvelle législature est faite par le Conseil d’État. Jusqu’à ce que le président du Grand Conseil ait été élu, le doyen dirige les délibérations.

²Les réunions du Grand Conseil sont en règle générale publiques. Les réunions ont lieu à huis clos lors de l’examen de recours en grâce ainsi que, dans des cas particuliers, sur décision du Conseil.

³Le Grand Conseil se donne un règlement par voie d’ordonnance.

Les membres du Conseil d’État ont une voix consultative et le droit de faire des propositions lors des délibérations du Grand Conseil.

¹Le Grand Conseil détermine l’ordre du jour de la Landsgemeinde.

²Le Grand Conseil soumet à la Landsgemeinde les projets de révision constitutionnelle et les projets de lois; de plus, il examine les propositions qui ont été présentées par le Conseil d’État, par d’autres autorités ou par des citoyens, soit pour qu’elles soient réglées par le Conseil lui-même, soit pour qu’elles soient soumises à la Landsgemeinde.

³Les objets soumis à la Landsgemeinde doivent être présentés au Grand Conseil au plus tard pour la troisième session ordinaire précédant la Landsgemeinde. Pour les objets urgents ou simples, le Grand Conseil peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, décider de déroger à cette règle.

¹Le Grand Conseil édicte des ordonnances et des règlements d’exécution de la législation cantonale ainsi que, dans des cas de moindre importance, de la législation fédérale.

²Il détermine les frontières des districts et des communes.⁴⁷

³II prend les décisions concernant l’adhésion à des concordats, leur modification et leur dénonciation et peut en régler l’exécution.⁴⁸

⁴Il décide si une demande de référendum (art. 141, al. 1, Cst.⁴⁹) ou une initiative (art. 160, al. 1, Cst.) doit être lancée au nom du Canton.⁵⁰

¹Le Grand Conseil tranche les recours en grâce dans les cas prévus par la loi.

²II octroie le droit de cité.

¹Le Grand Conseil surveille la marche des affaires de toutes les autorités. Il peut régler les droits et les devoirs des autorités et des employés cantonaux et fixer l’organisation de l’administration cantonale, y compris en matière d’émoluments. Il règle le nécessaire pour la caisse d’assurance cantonale.⁵³

²II examine les rapports annuels que lui remettent le Conseil d’État et le tribunal cantonal ainsi que les autres autorités dans les cas prévus par la loi.

³II fixe le taux d’imposition.

⁴Il fixe le budget des recettes et des dépenses de toutes les administrations et de tous les tribunaux du Canton pour chaque année administrative.⁵⁴

⁵Chaque année aussi, il examine et approuve le compte d’État.⁵⁵

¹Le Grand Conseil élit pour une année:

a.

le président, le vice-président et trois scrutateurs;

b.

ses commissions.

²Il élit le président du tribunal de district et prend à cet effet une décision d’engagement.

³Il procède aux autres élections qui lui incombent de par la loi et ses ordonnances.