Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

b. Hauptmann et conseils

Section V Autorités administratives 2. Autorités du district

Art. 36 à 37 · 2 articles

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 36 Autorités du district : hauptmann et conseils

1Le conseil de district compte au moins cinq membres.

2L’Assemblée de district peut fixer les autres compétences dans le cadre d’un règlement.75

Historique et notes (2)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 3, I 957).
  2. Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 3, 2004 5287).

Art. 37 Autorités du district : hauptmann et conseils

Le Hauptmann, le Hauptmann suppléant et les conseillers de district sont chargés de l’exécution des décisions de puissance publique, de l’exécution des décisions de l’Assemblée de district, ainsi que de l’examen préalable des projets soumis à l’Assemblée de district par l’autorité communale ou par un particulier.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 3, 2004 5287).

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