Section VI Autorités judiciaires

Dans chaque district, il y a un office de conciliation. L’assemblée de district nomme le chef de cet office. L’organisation, la gestion de l’office et les fonctions du conciliateur comme organe de la justice sont déterminées par la législation.

¹Le tribunal de district est le tribunal de première instance pour les affaires civiles et pénales soumises à sa juridiction en vertu de la législation.

²Le tribunal de district se compose du président et des juges élus par l’assemblée de district. Le Grand Conseil peut conclure un concordat intercantonal concernant l’engagement des juges du tribunal des mesures de contrainte.⁸⁰

³L’organisation du tribunal de district est déterminée par la loi.⁸¹

¹Le Tribunal cantonal est, en tant que tribunal civil et pénal, l’instance d’appel contre les sentences des tribunaux de district.

²Le Tribunal cantonal est, en tant que tribunal administratif, l’instance de recours contre les décisions des autorités administratives du canton dans le domaine du droit public, du droit administratif et du droit des assurances sociales.

³L’organisation du Tribunal cantonal est réglée par la loi.

¹À moins que la loi n’en dispose autrement, les débats des tribunaux, ainsi que le prononcé des jugements, sont publics.⁸⁴

²La législation détermine le quorum.

³Elle prend les dispositions nécessaires quant à la tenue des procès-verbaux et au service de chancellerie.

¹Les membres des tribunaux ne peuvent appartenir en même temps à plus d’une autorité judiciaire du canton.

²Les membres du Conseil d’État, du Grand Conseil et des conseils de district ne peuvent être membres des autorités judiciaires du canton.

³Ne sont pas éligibles comme juges de conciliation ceux qui, à titre professionnel, représentent les parties.

¹L’organisation judiciaire (justice civile, pénale et administrative), ainsi que la procédure, sont au surplus, dans les limites de la Constitution, réglées par la législation. Celle-ci peut aussi établir des règles complémentaires, dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires à la Constitution.

²Le jugement des affaires civiles et pénales (contraventions) peut être confié par la législation même à des autorités non judiciaires.