Code civil suisse (CC) · RS 210

III. Contribution extraordinaire d’un époux

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage E. Entretien de la famille

Art. 165

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 165 Entretien de la famille : contribution extraordinaire d’un époux

1Lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa contribution à l’entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.

2Il en va de même lorsqu’un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l’entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu’il devait.

3Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu’il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d’un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d’un autre rapport juridique.

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