Code civil suisse (CC) · RS 210

F. Représentation de l’union conjugale

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage

Art. 166

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 166 Représentation de l’union conjugale

1Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune.

2Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l’union conjugale que:

1.
lorsqu’il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge;
2.
lorsque l’affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l’absence ou d’autres causes semblables de donner son consentement.

3Chaque époux s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers.

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