Art. 264c Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire
1Une personne peut adopter l’enfant:
- 1.
- de son conjoint;
- 2.
- de son partenaire enregistré, ou
- 3.
- de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple.
2Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans.
3Les personnes qui mènent de fait une vie de couple ne doivent être ni mariées ni liées par un partenariat enregistré.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).