Code civil suisse (CC) · RS 210

2. Moment

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre septième: De l’établissement de la filiation Chapitre IV: De l’adoption A. Adoption de mineurs VII. Consentement des parents

Art. 265b

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 265b Consentement des parents : moment

1Le consentement ne peut être donné avant six semaines à compter de la naissance de l’enfant.

2Il peut être révoqué dans les six semaines qui suivent sa réception.

3S’il est renouvelé après avoir été révoqué, il est définitif.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).

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