Code civil suisse (CC) · RS 210

2. Autres vices

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre septième: De l’établissement de la filiation Chapitre IV: De l’adoption E. Action en annulation I. Motifs

Art. 269a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 269a Motifs : autres vices

1Lorsque l’adoption est entachée d’autres vices, d’un caractère grave, tout intéressé, notamment la commune d’origine ou de domicile, peut l’attaquer.

2L’action est toutefois exclue, si le vice a entre-temps été écarté ou s’il ne concerne que des prescriptions de procédure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).

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