Art. 295 Droits de la mère non mariée
1La mère non mariée peut demander au père de l’enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l’année qui suit la naissance, de l’indemniser:361
- 1.
- des frais de couches;
- 2.
- des frais d’entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;
- 3.
- des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l’accouchement, y compris le premier trousseau de l’enfant.
2Pour des raisons d’équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.
3Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d’un contrat sont imputées sur ces indemnités.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).