Art. 312 Retrait de l’autorité parentale : avec le consentement des parents
L’autorité de protection de l’enfant prononce le retrait de l’autorité parentale:414
- 1.
- lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
- 2.
- lorsqu’ils ont donné leur consentement à l’adoption future de l’enfant par des tiers anonymes.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).