Code civil suisse (CC) · RS 210

C. Entretien des enfants trouvés

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre I: De la dette alimentaire

Art. 330

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 330 Entretien des enfants trouvés

1L’enfant trouvé est entretenu par la commune dans laquelle il a été incorporé.

2Lorsque son origine vient à être constatée, la commune peut exiger de ceux des parents qui lui doivent des aliments et, subsidiairement, de la corporation publique tenue de l’assister, le remboursement des dépenses faites pour son entretien.