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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales C. Propriété de plusieurs sur une chose I. Copropriété 9. Exclusion de la communauté
Art. 649c
Les dispositions relatives à l’exclusion d’un copropriétaire s’appliquent par analogie à l’usufruitier et au titulaire d’autres droits de jouissance sur une part de copropriété s’il s’agit de droits réels ou de droits personnels annotés au registre foncier.
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