Code civil suisse (CC) · RS 210

C. Perte de la propriété mobilière

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière

Art. 729

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 729 Perte de la propriété mobilière

La propriété mobilière ne s’éteint point par la perte de la possession, tant que le propriétaire n’a pas fait abandon de son droit ou que la chose n’a pas été acquise par un tiers.