D. Droit à une source sur fonds d’autrui

¹Le droit à une source sur fonds d’autrui oblige le propriétaire de ce fonds à permettre l’appropriation et la dérivation de l’eau.

²Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.

³Si la servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.