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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales C. Effets VI. Case hypothécaire
Art. 813
1La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypothécaire que lui assigne l’inscription.
2Des droits de gage peuvent être constitués en deuxième rang ou en rang quelconque, moyennant que le montant par lequel ils sont primés soit indiqué dans l’inscription.
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