Art. 3 Rétroactivité : empire de la loi
Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, après l’entrée en vigueur du code civil, même s’ils remontent à une époque antérieure.
Code civil suisse (CC) · RS 210
2. Empire de la loi
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau A. Principes généraux II. Rétroactivité
Art. 3
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026