Code civil suisse (CC) · RS 210

IV. Protection de la personnalité contre la violence, les menaces et le harcèlement

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau B. Droit des personnes

Art. 6d

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026