Code civil suisse (CC) · RS 210

2. Procédures pendantes

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau C. Droit de la famille V. Protection de l’adulte

Art. 14a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 14a Protection de l’adulte : procédures pendantes

1Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2008771 relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit.

2Elles sont soumises au nouveau droit de procédure.

3L’autorité décide si la procédure doit être complétée.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
  2. RO 2011 725

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