Code civil suisse (CC) · RS 210

1. Forme

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau E. Droits réels VII. Gage mobilier

Art. 34

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 34 Gage mobilier : forme

1La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.

2Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’éteignent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.

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