VIII. Droits de rétention

¹Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.

²Ils garantissent de même les créances nées avant l’application de la loi nouvelle.

³Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l’empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.