Section 2 Principes régissant l’utilisation des substances et des préparations

¹Quiconque, en qualité de fabricant, met des substances ou des préparations sur le marché doit veiller à ce que celles-ci ne mettent pas la vie ou la santé en danger. Il doit notamment:

a.

les évaluer et les classer en fonction de leurs propriétés;

b.

les emballer et les étiqueter en fonction de leur dangerosité.

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la nature et l’étendue du contrôle autonome ainsi que sur sa vérification. Il fixe notamment:

a.

les méthodes d’essais, les règles des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ainsi que les critères d’évaluation et de classification;

b.

les prescriptions en matière d’emballage et d’étiquetage.

Le fabricant peut mettre des substances ou des préparations sur le marché sans l’accord des autorités une fois le contrôle autonome effectué. Les exceptions suivantes sont applicables:

a.

la mise sur le marché d’une substance nouvelle, comme telle ou comme partie d’une préparation, est soumise à notification (art. 9);

b.

la mise sur le marché d’un biocide ou d’un produit phytosanitaire est soumise à autorisation (art. 10 et 11).

¹Quiconque met une substance ou une préparation sur le marché doit informer les acquéreurs de ses propriétés et des dangers qu’elle présente pour la santé ainsi que des mesures de précaution et de protection à prendre.

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le mode d’information ainsi que sur la teneur et l’étendue de celle-ci, notamment sur la remise d’une fiche technique de sécurité et la teneur de cette dernière.

Quiconque utilise des substances ou des préparations doit tenir compte de leurs propriétés dangereuses et prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé. Il doit notamment tenir compte des informations fournies à ce sujet par le fabricant.