Chapitre 8 Dispositions finales

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

¹Les données collectées par le centre de documentation selon l’ancien droit (art. 18 de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques²⁰), notamment celles de la liste des toxiques (art. 4 de la loi sur les toxiques) peuvent être reprises dans le registre des produits (art. 27) et utilisées pour autant qu’elles soient nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le fabricant peut continuer à mettre sur le marché intérieur, pendant une année, des substances et des préparations emballées et étiquetées selon l’ancien droit et à les livrer à l’utilisateur final pendant deux ans. L’élaboration des fiches techniques de sécurité de ces substances et préparations et leur remise sont régies par l’ancien droit.

³Pour les substances et les préparations soumises à notification ou à autorisation qui sont déjà sur le marché à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral prévoit une procédure de notification ou d’autorisation simplifiée. Simultanément, il prolonge de manière appropriée les délais fixés à l’al. 2.

⁴Les procédures d’autorisation de mise sur le marché de substances ou de préparations qui sont pendantes lors de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme par le service compétent conformément aux dispositions de la présente loi.

⁵Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure et pendant combien de temps les autorisations de faire le commerce des toxiques délivrées d’après l’ancien droit donnent le droit à leur titulaire d’utiliser des substances et des préparations dangereuses.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er août 2005²¹

Art. 19, al. 2, let. a et d, 34, al. 1, let. e, 38, 49, al. 3, let. e, annexe ch. II 2 (art. 39, al. 1^bis, de la loi sur la protection de l’environnement): 1^er janvier 2005²²