Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Section 10 Dispositions finales

Art. 50 à 51 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Disposition transitoire

Pour les prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dispositions du droit antérieur sont applicables.