Section 9 Émoluments administratifs particuliers

¹En matière d’exécution de traités internationaux sur les transports routiers internationaux de personnes et de marchandises, des émoluments sont perçus pour l’octroi, la modification, le renouvellement, la révocation, l’annulation et le contrôle des autorisations ou des autres droits de transport.

²Les émoluments sont calculés en fonction de la durée de validité et de l’étendue territoriale de l’autorisation ou des autres droits de transport ainsi que du nombre de courses qui peuvent être effectuées avec ladite autorisation ou ledit droit de transport. L’émolument concernant une autorisation ou un autre droit de transport pour une course aller et retour s’élève à 100 francs au plus, celui pour un nombre illimité de courses pendant une année civile ne dépasse pas 1000 francs.

L’émolument pour le cahier de courses des services de navette internationaux est fixé à 60 francs.

¹L’émolument pour les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales prévues par la législation fédérale sur la protection de l’environnement, est compris entre 500 et 10 000 francs.

²Si une prestation spéciale relative à des nuisances à l’environnement causées par la construction et l’exploitation d’une entreprise de transport est effectuée sur requête d’un tiers, l’émolument est perçu comme suit:

a.

en cas d’atteintes inadmissibles, l’émolument est à la charge de l’entreprise de transport responsable;

b.

en cas d’atteintes admissibles, l’émolument est à la charge du requérant.

L’émolument pour la consultation de l’OFT avant l’autorisation d’une installation annexe, conformément à l’art. 18m, al. 2, LCdF¹⁰⁷, est calculé en fonction du temps consacré. Il s’élève à 500 francs au moins et à 10 000 francs au plus.

Dans les litiges visés à l’art. 40 LCdF, les frais et l’obligation de verser des indemnités sont régis par l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative¹¹⁰.

¹L’émolument dû par le requérant pour l’évaluation du point de vue de la technique ferroviaire dans le cadre de l’autorisation de construire des voies de raccordement est fixé en fonction du temps consacré. Il s’élève à 500 francs au moins et à 10 000 francs au plus.

²L’émolument pour la délivrance de l’autorisation d’exploiter et l’émolument pour l’approbation des prescriptions d’exploitation sont tous deux compris entre 300 et 5000 francs.

¹Les coûts liés à la vérification des risques et à la surveillance de la solvabilité du bénéficiaire du cautionnement de la Confédération visé à l’art. 31, al. 1, LTV ainsi que le risque de perte encouru par la Confédération sont couverts par un émolument.¹¹⁴

²L’émolument est perçu lors de la conclusion du contrat apportant une garantie fédérale et pour toute la durée de la dette.

³Il se chiffre à 1 pour mille de la dette principale, mais à 5000 francs au moins et à 100 000 francs au plus.

¹Pour l’autorisation de constituer un gage et son inscription au registre des gages, il est perçu un émolument compris entre 200 et 5000 francs. Lors de l’extension d’une ligne déjà grevée, l’émolument n’est perçu qu’en fonction de la fraction qui correspond au nouveau tronçon par rapport à la longueur totale de la ligne mise en gage.

²Pour le timbrage des titres, il est perçu un émolument compris entre 200 et 1500 francs.

³Pour toute nouvelle inscription au registre des gages, notamment pour un changement de rang, de créancier ou de la nature de la créance, en cas de conversion des titres ou de radiation du gage, il est perçu un émolument compris entre 200 et 5000 francs.

⁴Pour des extraits du registre des gages, des légalisations et des prestations analogues, il est perçu un émolument compris entre 100 et 300 francs.

¹Pour les réclamations écrites faisant suite aux anomalies constatées lors d’audits, d’inspections ou de contrôles d’exploitation, ainsi que pour les expertises, les examens, les enquêtes et les conseils d’une certaine envergure, des émoluments sont perçus en fonction du temps consacré. L’ampleur et l’importance de la prestation, les connaissances nécessaires, ainsi que l’intérêt et les avantages de l’assujetti sont aussi pris en considération.

²Pour les dépenses spéciales lors de l’obtention de preuves de l’élimination des défauts ayant fait l’objet d’une réclamation ou lors de contrôles réguliers, des émoluments sont perçus en fonction du temps consacré.

L’émolument pour la fixation d’un délai aux entreprises de transport et aux tiers pour satisfaire aux obligations découlant de la loi, de la concession, de l’autorisation ou de la décision de l’autorité de surveillance, est compris entre 200 et 700 francs.

L’émolument pour le rejet de demandes de prestations soumises à émolument est déterminé:

a.

en matière de concession et d’autorisation par l’émolument de base;

b.

en matière de surveillance ou d’autres activités administratives en fonction du temps consacré.