Section 1 Exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet

Les unités territoriales qui effectuent l’entretien courant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet sont désignées à l’annexe 2.

¹L’OFROU conclut avec les exploitants, au nom de la Confédération, les accords sur les prestations relatifs à l’exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet et veille à les faire respecter.

²Dans les accords sur les prestations, l’OFROU peut s’écarter légèrement des limites des unités territoriales selon l’annexe 2 pour des raisons économiques ou liées au trafic.

¹Si un seul canton ou organisme responsable convoite une unité territoriale, l’OFROU peut le désigner comme exploitant.

²Si aucun canton ou organisme responsable n’est disposé à assumer l’entretien courant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet dans une unité territoriale, le droit fédéral sur les marchés publics est applicable. L’OFROU mène la procédure et adjuge le marché.

³Si des unités territoriales ou certaines parties d’entre elles sont directement exploitées par la Confédération, l’OFROU est compétent pour l’exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet.