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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre I: Des fiançailles
Art. 90
1Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.
2…163
3La loi n’accorde pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui s’y refuse.
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